En vertu du décret n° 93-261 du 26 février 1993 et de ses annexes portant création, gestion et réglementation de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, tout projet dans son enceinte et quelle que soit sa forme (travaux publics ou privés, manifestation collective, sportive ou culturelle, recherches/suivis scientifiques, circulation de véhicule à moteur, utilisation de la mention « réserve naturelle » à des fins publicitaires, etc.) doit recueillir l’avis du comité consultatif ou du comité de suivi des travaux (CST). L’autorisation, lorsqu’elle est donnée, prend alors la forme d’un arrêté préfectoral.

Téléchargez le dossier de demande d’autorisation souhaité ci-après :

Afin d’être instruit, le dossier doit être retourné dûment complété à la Réserve naturelle un mois et demi au plus tard avant la date de passage en instance (voir ci-après le calendrier des instances) par voie électronique à l’adresse suivante: contactrnn-hautechainedujura.fr

Dans le cas où la demande concernerait un projet dont les travaux modifient l’état ou l’aspect de la Réserve naturelle, le dossier devra également être adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), chargée d’instruire le dossier pour un passage en CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) et CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel).

Calendrier des instances :